Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Mon Expression dont le siège social est situé à Papesoleil, 87000 Limoges, immatriculée au Registre du Commerce ci-après dénommée « Mon Expression » et gérant le site www.monexpression.com, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.monexpression.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mon Expression et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.monexpression.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.monexpression.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société Mon Expression conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.monexpression.com de la société Mon Expression, dans la limite des stocks disponibles. La société Mon Expression se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site www.monexpression.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Mon Expression se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.monexpression.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Mon Expression propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement par chèque
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire: Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay, Carte Bleue, et bien plus.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Article 5. Réserve de propriété
La société Mon Expression conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées dans la majorité des cas par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Mon Expression bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Mon Expression qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Article 9. Responsabilité
La société Mon Expression, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.monexpression.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Mon Expression. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Mon Expression s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse [email protected]
Article 12. Politique de retour
Toute réclamation pour des articles mal imprimés/endommagés/défectueux doit être soumise dans les 30 jours suivant la réception du produit. Pour les colis perdus pendant le transport, toutes les réclamations doivent être soumises au plus tard 30 jours après la date de livraison estimée. Les réclamations considérées comme une erreur de notre part sont couvertes à nos frais.
Si vous constatez un problème sur les produits ou tout autre élément de la commande, veuillez soumettre un rapport du problème via notre formulaire de contact.
Mauvaise adresse: Si vous fournissez une adresse jugée insuffisante par le transporteur, l’envoi sera renvoyé à notre service expédition. Vous serez responsable des frais de réexpédition une fois que nous aurons confirmé une adresse mise à jour avec vous (le cas échéant).
MonExpression.com n’accepte pas les retours de produits ouvert et portés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
Nous ne remboursons pas les commandes en cas de remords de l’acheteur. Les retours de produits, ainsi que les échanges de taille seront à la charge de l’acheteur. La demande de rétractation fera l’objet d’une évaluation pour vérifier si le produit a été utilisé ou détruit, même partiellement. Dans ces cas, aucun remboursement ne sera possible.
Notification aux consommateurs de l’UE : Conformément à l’article 16(c) et (e) de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation ne peut être accordé pour :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens scellés qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent donc pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène,
MonExpression.com se réserve donc le droit de refuser les retours à sa seule discrétion.
Pour plus d’informations sur les retours, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Limoges.